Lexique immobilier
Acte Authentique:
Acte rédigé et signé sous le contrôle d'un officier ministériel (notaire, par exemple)
APL:
Aide personnalisée au logement, versée par les caisses d'allocations familiales pour aider et alléger les remboursements.
Apport personnel:
Somme financière en possession d'un acquéreur pour financer lui même une partie de son investissement. Un organisme financier fera bénéficier son emprunteur d'un taux plus bas, si cet apport est conséquent.
Assurance habitation:
Tout locataire doit prendre une assurance responsabilité locative pour être couvert contre les dommages causés aux biens du propriétaire, l'incendie et le dégât des eaux.
Bail:
Le bail ou contrat de location est un document obligatoire lors de toute location qui doit être écrit et signé par les deux parties (loi du 6 juillet 1989). Sa rédaction est extrêmement importante puisqu'elle définit les droits et obligations du locataire et du propriétaire pendant la durée de la location. Il peut être rédigé directement entre le propriétaire et le locataire, sous seing-privé mais il peut également être pris en charge par un intermédiaire professionnel (agent immobilier, huissier). Le contrat est préparé en deux exemplaires au moins, tous deux signés par le propriétaire et le locataire; chacun reçoit un exemplaire. Il peut être établi par un notaire (acte notarié). Le propriétaire et le locataire en reçoivent chacun un exemplaire ou "expédition". Les frais éventuels liés à l'établissement du bail par un professionnel doivent être partagés en parts égales entre le locataire et le propriétaire. Le contrat de location doit être écrit : s'il est verbal, le propriétaire ne peut invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne peut pas non plus augmenter le loyer.
Cadastre:
Ensemble de plans et documents administratifs établis par la commune, qui permet de donner un état de la propriété bâtie ou non bâtie. Sa consultation est possible au service de l'urbanisme en mairie.
Caution hypothécaire:
Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette de l'emprunteur principal.
Caution logement:
Organisme qui se porte caution et s'engage à garantir le remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur
Caution personnelle:
Personne donnant l'engagement envers un prêteur, à titre de garantie, de remplir l'obligation de paiement de l'emprunteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Il engage tout son patrimoine.
Co-emprunteur:
Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Elle s'engage au même titre sur le crédit et est soumise aux mêmes obligations. En général, cette personne achète le bien en même temps que l'emprunteur.
Compromis de vente:
Acte par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur s'engage à acheter un bien précis à un prix déterminé. Avant contrat il peut être soit en sous seing privé soit devant notaire. Un versement d'une indemnité d'immobilisation de 10% du prix de vente est généralement exigé.
Condition suspensive:
Diverses réserves au profit d'un acquéreur, la plus courante est l'obtention d'un prêt pour un montant et un délai fixés sur le contrat de vente, qui permet à l'acquéreur, si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt sans indemnité.
Copropriété:
Une copropriété est un immeuble ou un ensemble d'immeubles ou de maisons dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.
COS:
Le COS (coefficient d'occupation des sols) permet de calculer la surface constructible (y compris le bâtiment existant) sur votre parcelle. Prenons en exemple un terrain de 800 m2 : un COS de 0,25 permet de construire 200 m2 (800x0,25) de surface hors oeuvre nette (SHON).
Défiscalisation:
Opération consistant à déduire de l'assiette de ses impôts tout ou partie du montant d'un investissement.
Dépôt de garantie:
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat. En général, elle est versée sur le compte séquestre du notaire, de l'agent immobilier.
DPE:
diagnostic de performance énergétique
Echéance:
Date à laquelle doit être effectué le remboursement du crédit (mensualité, trimestrialité).
Etat des lieux:
Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail. Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure". Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l'intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait du prendre en charge.
Frais de dossier:
Frais prélevés par les établissements financiers pour l'étude et la mise en place d'un prêt immobilier.
Garantie décennale:
Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments indissociables du bâti. Sa durée est de 10 ans à compter de la réception.
Hypothèque:
Sureté réelle prise par un prêteur sur un bien pour lequel il a avancé les fonds.
Loi Besson:
La loi de finance de 1999 a instauré un nouveau statut, celui du "bailleur privé conventionné". La loi Besson a pour objectif de stimuler le secteur du bâtiment et d'accroître l'offre locative de logements. Entrée en vigueur le 1er janvier 1999, la loi BESSON est la mesure fiscale en faveur de l'investissement locatif la plus répandue aujourd'hui en France. Après une succession de régimes fiscaux dont l'application était limitée dans le temps (dispositifs Méhaignerie, Quilès et Périssol) le statut de bailleur privé s'inscrit dans un cadre juridique désormais pérenne et équilibré permettant aux épargnants de fonder leur investissement sur une vision à long terme correspondant davantage à leurs besoins en matière d'épargne, en vue notamment de la retraite.
Loi Carrez:
Obligation de mentionner la superficie exacte du bien vendu dans les compromis de ventes ou d'achats et de tout contrat de vente d'un lot de copropriété. L'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois suivant l'acte notarié constatant la vente si cette mention n'est pas indiquée. Il peut demander une réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5% de celle indiquée dans l'acte.
Loi De Robien:
Le dispositif De Robien succède depuis le 3 Avril 2003 à la loi Besson. Il favorise fortement l'investissement immobilier en permettant à l'investisseur de déduire fiscalement jusqu'à 65% du montant de son acquisition.
Les dispositions sont de deux ordres :
1 - celles applicables dès le 03/04/03 (avec effet rétroactif) :
augmentation des plafonds de loyers (jusqu'à plus de 100% dans certaines zones)
simplification du zonage (3 zones au lieu de 4)
suppression des plafonds de ressources des locataires
2 - celles en cours de finalisation :
extension aux locations déléguées (résidences étudiantes)
adaptation de la réglementation en faveur des SCPI
extension du dispositif aux logements anciens sous certaines conditions.
Maître d'oeuvre:
Ce terme désigne le professionnel ou entreprise (architecte, bureau d'études, ingénieur, constructeur) qui peut être chargé par le maître d'ouvrage de la conception d'un projet immobilier, de la direction, de la surveillance des travaux de construction, du choix des entreprises et de la vérification de la conformité du bâtiment aux engagements contractuels.
Maître d'ouvrage:
Dans le cadre de la conduite d'un projet, le maître d'ouvrage est celui qui : spécifie les besoins, choisit et lance les moyens, suit la réalisation, réceptionne et assure l'exploitation.
Mandat immobilier:
Contrat entre un propriétaire immobilier (en tant que mandant) et un agent immobilier muni d'une carte professionnelle (en tant qu'agent) par lequel l'agent immobilier est employé pour commercialiser le bien immobilier pendant une période donnée, service pour lequel le propriétaire accepte de payer une commission.
Notaire:
Le notaire est un officier public chargé par l'Etat français d'authentifier les actes, procurant ainsi une sécurité supplémentaire aux signataires : c'est aussi ce qui fait la réputation du système français des transactions immobilières, connu pour être l'un des plus surs au monde.
PAS:
Prêt à l'accession sociale
PEL:
Plan épargne logement
Prêt relais:
Prêt dont les remboursements peuvent être différés, destiné à constituer un apport personnel dans l'attente d'un bien mis en revente.
Promesse de vente:
Avant contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être établi, soit sous seing privé, soit devant notaire.
POS et PLU:
Le Plan d'Occupation des Sols (POS) est progressivement remplacé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il s'agit des plans d'aménagement de la commune, sur lesquels vous verrez si votre terrain est constructible, et dans quelles conditions.
SCI:
Ce terme désigne toute société à forme civile ayant un objet immobilier (gestion, acquisition ou construction de nouveaux immeubles). Chaque associé, reçoit en contrepartie de ses apports des parts sociales nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social.
SHOB:
La surface hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction". Elle se calcule au nu extérieur des murs ceinturant la construction. Les balcons, loggias, terrasses, combles, sous-sols, toitures-terrasses... sont inclus. Ne le sont pas notamment : les trémies, canalisations, auvents.
SHON:
Définie par l'article R112-2 du code de l'urbanisme : "La SHON est la surface obtenue en déduisant de la SHOB les surfaces de plancher des combles et sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias et surfaces non-closes des rez-de-chaussée, ainsi que des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules et d'une surface forfaitaire de 5 % relative à l'isolation des locaux." Sont exclus : les locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'immeuble (local chauffage, TGBT, local ordure...). Sont également exclues les caves à la condition qu'il n'y ait pas d'ouvertures vers l'extérieur ou de prises d'air extérieures et les surfaces pour lesquelles la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.
Syndic de copropriété:
Le syndic a la charge de gérer l'immeuble et les éléments collectifs. Il exécute les décisions de l'assemblée générale, administre la copropriété et représente le syndicat des copropriétaires. Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, c'est à dire de la personne morale constituée de l'ensemble des copropriétaires.
Taux Fixe:
Taux déterminé à l'origine du contrat de prêt et pour toute sa durée.
Taux révisable:
Taux pouvant évoluer à la baisse ou à la hausse en fonction des fluctuations du marché.
TEG:
Taux effectif global, prenant en compte les intérêts proprement dits, ainsi que tous frais d'assurance, de garanties, commissions et autres rémunérations. Doit figurer obligatoirement dans l'offre de prêt.
Terme à échoir:
Un loyer payable à terme à échoir doit être payé d'avance, en début de mois : c'est la règle la plus courante.
Usufruit:
Droit résultant du démembrement de la propriété en nue-propriété et usufruit. Il confère à son titulaire l'usage et la jouissance d'un bien appartenant au nu-propriétaire, à charge d'en assurer la conservation et l'entretien (petites réparations) Ce droit est temporaire et prend fin au décès de la personne.
Viager:
Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur verse au propriétaire durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée "arrérage". En plus de cette rente viagère, l'acquéreur paye en général une mise de fond "bouquet", qui représente 20 à 30% de la valeur du bien. Fixée librement entre les parties, la rente est calculée selon un rapport établi entre le montant du capital restant du et l'espérance de vie du vendeur. En cas de viager libre, le vendeur est déchargé des frais d'entretien et de gestion et l'acquéreur peut immédiatement occuper le logement ou le louer. En cas de viager occupé, le vendeur peut occuper son logement jusqu'à son décès.
